Droit fiscal avec une expertise juridique et fiscale.

Nous conseillons et accompagnons les particuliers ainsi que les entreprises pour toutes les questions de droit fiscal en Suisse. Nos prestations comprennent notamment l’assistance lors de la régularisation de revenus et de patrimoines non déclarés dans le cadre d’une déclaration complémentaire ou d’une dénonciation spontanée, ainsi que l’accompagnement dans les procédures pénales fiscales en cours ou imminentes. En Suisse, une distinction est faite entre la soustraction d’impôt et la fraude fiscale, ce qui nécessite une analyse juridique et fiscale rigoureuse.

Nous prenons en charge les demandes contraignantes auprès des autorités fiscales sous la forme de tax rulings, notamment pour des questions d’évaluation de participations étrangères, de qualification d’assurances-vie ou de caisses de pension étrangères, d’imposition lors de la vente d’une entreprise ou encore pour des questions relatives aux justificatifs à fournir. Nous vous représentons également dans le cadre de réclamations, de recours et d’autres procédures fiscales, et assurons la communication avec les autorités fiscales.

Dans le cadre des procédures fiscales, nous vous accompagnons dans le traitement des demandes des autorités fiscales, notamment en cas de questions relatives à l’évolution de votre patrimoine, aux frais de rénovation d’immeubles, aux dépenses de formation et de perfectionnement, aux déductions des frais de déplacement ou aux participations des collaborateurs. En présence de situations internationales, nous vous conseillons sur les conventions fiscales, notamment l’échange automatique de renseignements, les conventions contre les doubles impositions ainsi que les autres règles visant à éviter la double imposition.

Les contribuables suisses disposant de revenus ou de fortune à l’étranger sont tenus de les déclarer intégralement. Nous vous conseillons en cas d’incertitude et vous indiquons dans quelles situations une dénonciation spontanée peut être appropriée, afin d’éviter, outre les impôts dus, d’éventuelles amendes. Il convient de noter qu’une dénonciation spontanée exonérée de peine n’est plus possible lorsque les autorités fiscales ont déjà engagé des investigations.

Dans le cadre de l’échange automatique de renseignements, les établissements financiers et les compagnies d’assurance transmettent aux autorités fiscales des informations pertinentes, notamment les données d’identification, les numéros d’identification fiscale, les revenus d’intérêts, les dividendes, les prestations d’assurance ainsi que les soldes des comptes. Les conventions contre les doubles impositions garantissent qu’un même revenu ne soit pas imposé plusieurs fois, tout en prévoyant, dans certains cas, un échange d’informations entre les États. En présence d’un lien avec les États-Unis, nous vous conseillons également sur les conséquences de la réglementation FATCA et sur la situation fiscale des citoyens américains ainsi que des titulaires d’une Green Card.